Conditions générales pour les services de relocation :
La Centrale de la Relocation est une enseigne appartement au groupe ELC SA.
Article 1 : Pour lancer un mandat de recherche exclusif, nous procédons à une étude de votre capacité de financement. C’est à partir de cette étude que nous pourrons lancer un mandat de recherche en phase avec votre budget.
Le lancement d’un mandat de recherche est facturé 300 CHF. Consulter le mandat de recherche.
Article 2 : Le mandat de recherche est exclusif. En cas de non-respect de l’exclusivité, un montant de CHF 500.- sera facturé au client.
Article 3 : En cas de désistement après validation d’une attribution d’appartement, un montant équivalent à un loyer charges comprises sera facturé au client.
Article 4 : Le client s’engage à ne pas compromettre la réputation de La Centrale de la Relocation ni celle de la régie immobilière concernée.
Article 5 : Le client doit fournir des documents authentiques. L’usage de faux documents sera signalé aux autorités compétentes et donnera lieu à une demande de dédommagement conformément aux lois en vigueur du Code pénal suisse.
Article 6 : Le mandat de recherche a une durée de trois mois. Le client s’engage à être transparent dans toutes les démarches liées à la recherche de logement et à fournir des informations véridiques pour son dossier.
Article 7 : Le client n’est pas autorisé à contacter la régie immobilière sans accord préalable de La Centrale de la Relocation. Des frais pourront être facturés en cas de non-respect de cette clause.
Article 8 : La Centrale de la Relocation s’engage à mettre en œuvre tous les efforts raisonnables pour trouver un logement correspondant aux critères du client, mais ne peut garantir l’obtention d’un appartement spécifique.
Article 9 : Le client reconnaît que La Centrale de la Relocation agit en tant qu’intermédiaire et ne peut être tenu responsable des décisions prises par les régies immobilières ou les propriétaires.
Article 10 : Le paiement des honoraires de La Centrale de la Relocation est dû à la signature du contrat de bail. Ces honoraires s’élèvent à 10% du loyer annuel du bail souscrit par le client.
Article 11 : Dans des cas exceptionnels seulement, un paiement en trois fois maximum est accepté, sous réserve d’accord préalable entre les parties.
Article 12 : Le client est responsable des frais de déménagement, de l’état des lieux et des autres coûts liés à l’occupation du logement.
Article 13 : La Centrale de la Relocation se réserve le droit de résilier le mandat de recherche en cas de non-respect des présentes conditions générales.
En engageant nos services, vous acceptez les conditions générales de La Centrale de la Relocation. Veuillez les lire attentivement avant de signer tout contrat ou de commencer une collaboration avec notre agence.